Maîtriser le CCMI, sécuriser la vente et prévenir les risques juridiques

À l'issue de la formation, les participants seront capables de :

• Comprendre le cadre juridique du CCMI.
• Identifier les obligations du constructeur à chaque étape du projet.
• Sécuriser la relation commerciale et les engagements pris envers le client.
• Prévenir les risques de contentieux et les erreurs les plus fréquentes.
• Utiliser les garanties du CCMI comme un argument commercial différenciant.
• Comprendre les responsabilités des différents acteurs : constructeur, maître d'ouvrage, garant, prêteur, assureur et sous-traitants.
• Réagir efficacement face aux situations sensibles : retards, réserves, sinistres, réclamations clients.

Savoir communiquer en français (lu, écrit, parlé)

Avoir déjà pratiqué la gestion administrative générale ou CMI

1. Le marché de la maison individuelle aujourd'hui

• Les enjeux du marché réunionnais
• Les attentes du maître d'ouvrage
• Le parcours client de la découverte du projet à la réception
• Les principaux risques commerciaux et juridiques

2. Les différents modes de construction

• Constructeur de maisons individuelles
• Maître d'œuvre
• Contractant général
• Entreprise générale
• Avantages et limites de chaque modèle
• Les risques de requalification

3. Le cadre légal du CCMI

• Historique de la Loi du 19 décembre 1990
• Finalités du dispositif
• Domaine d'application
• Contrat avec fourniture de plan
• Contrat sans fourniture de plan
• Conditions de validité du contrat

4. Les pièces constitutives du CCMI

• Conditions générales
• Conditions particulières
• Plans
• Notice descriptive
• Notice d'information
• Documents administratifs
• Documents liés au financement

5. Les clauses obligatoires

• Prix convenu
• Conditions suspensives
• Délais d'exécution
• Modalités de paiement
• Travaux réservés
• Délai de rétractation
• Mentions obligatoires
• Clauses interdites

6. Les garanties du CCMI

• Garantie de remboursement
• Garantie de livraison
• Garanties légales
• Assurances obligatoires

Responsabilités, contentieux et gestion de la relation client

7. L'étude de sol et la Loi ELAN

• Obligations du constructeur
• Études géotechniques
• Risques liés au terrain
• Gestion des adaptations au sol
• Responsabilités associées

8. La sous-traitance

• Cadre réglementaire
• Contrat de sous-traitance
• Paiement du sous-traitant
• Responsabilités du constructeur
• Assurances
• Impacts sur le client

9. La réception des travaux

• Réception expresse
• Réception tacite
• Réception judiciaire
• Réserves
• Consignation
• Obligations de chaque partie

10. Le SAV et la Garantie de Parfait Achèvement

• Gestion des réserves
• Gestion des réclamations
• Organisation du SAV
• Bonnes pratiques relationnelles
• Prévention de l'escalade des litiges

11. Les sinistres et les assurances

• Assurance décennale
• Dommages-Ouvrage
• Déclaration de sinistre
• Gestion du dossier
• Relations avec l'expert et l'assureur

12. Responsabilités des acteurs

• Responsabilité du constructeur
• Responsabilité du maître d'ouvrage
• Responsabilité du garant
• Responsabilité du prêteur
• Responsabilité des sous-traitants

13. Analyse de jurisprudences et cas réels

Étude de décisions de justice concernant :

• notice descriptive ;
• travaux réservés ;
• garanties ;
• pénalités de retard ;
• réception ;
• obligations du constructeur ;
• responsabilités du garant ;
• responsabilités du prêteur ;
• défaut d'information du client.

14. Le CCMI comme argument commercial

• Comment rassurer un client grâce au CCMI
• Répondre aux objections fréquentes
• Valoriser les garanties
• Présenter le CCMI comme un outil de protection du client
• Développer la confiance et sécuriser la vente