Le CCMI - Les fondamentaux : la Loi de 1990 et les obligations contractuelles en 2020 Présentiel

Dernière mise à jour : 03/04/2023

Formation dispensée par un expert qualifié de la construction de maison individuelle

Contexte

La construction de maison individuelle est régit par un contrat spécifique appelé Loi 90 permettant de sécuriser le maître d'ouvrage (le particulier) et contraindre le maître d'œuvre (constructeur) à respecter des règles juridiques, comptables et assurantielles. Les constructeurs doivent en maîtriser le contenu afin de limiter les risques de litiges coûteux en terme d'image et financièrement. La maitrise du CCMI est un élément essentiel à maîtriser pour assurer une commercialisation efficiente.

Objectifs de la formation

Comprendre les mécanismes du droit de la construction.

Apprendre le formalisme indispensable.

Connaître les pièges du contrat, et la façon de les éviter.

Connaître l'environnement juridique du CCMI.

Apprendre à constituer des dossiers pour se protéger d'une action juridique.

Savoir faire de sa connaissance juridique un argument commercial.

Public visé

Chef d'entreprise, direction technique, direction travaux, gestionnaires, commerciaux

Prérequis

Savoir communiquer en français (lu, écrit, parlé)

Avoir déjà pratiqué la gestion administrative générale ou CMI

Informations sur l'admission

Admission sans disposition particulière

Informations sur l'accessibilité

Veuillez nous contacter afin d'évaluer ensemble les conditions d'adaptation pour l'intégration de votre collaborateur(rice) en situation de handicap

Description

visuel

Introduction : Réflexion sur la profession de vendeur de maisons individuelles.

Constat : inventaire des connaissances déjà acquises.

La différence Constructeur - Maître d'œuvre: Généralités sur les 2 types de contrats.

Les pièces constitutives obligatoires : le contrat, la notice, les plans, les pièces spécifiques.

 

Le contrat de 90 : Raisons et historique.

Conditions générales : Définition de l'opération, réalisation des travaux, prix et financement, garanties, conditions suspensives et résolutoires, dispositions diverses.

Conditions particulières : Application particulière des conditions générales.

La notice : Descriptive, d'information, branchements, travaux réservés, désignation des ouvrages et fournitures.

Les plans : Terrain, implantation, branchements, immeuble.

L'étude de sol: En 2020 l'étude de sol obligatoire pour le vendeur, interprétations, obligations et responsabilités du CMI.

Pièces spécifiques : État civil, fiscales, bancaires, actes divers.

Le contrat comme générateur d'arguments de vente :

Garanties, assurances, protection, réfutation d'objections, création de la confiance et image rassurante d'un professionnel compétent, plan pénal

Le marché aujourd'hui : Comportement des Maîtres d'ouvrage, les pièges à éviter, la jurisprudence

Le contrat de sous traitance : Les règles, les enjeux pour l'entreprise.

Modalités pédagogiques

Formation en présentiel

Moyens et supports pédagogiques

Salle de formation, vidéoprojecteur

Modalités d'évaluation et de suivi

Un questionnaire de positionnement initial est envoyé à chaque stagiaire avant le démarrage de la formation; un contrôle des acquis sera effectué en fin de journée et corrigé par le formateur.

Profil du / des Formateur(s)

Formateur spécialisé dans la contrat de construction de maisons individuelles, ayant une longue expérience en tant que dirigeant de CMI.

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Prochaines Sessions

  • La formation débute généralement entre 2 et 4 semaines après la validation administrative du dossier.

    Si vous êtes responsable formation, vous pouvez faire une requête pour l'organiser en INTRA dans votre entreprise.

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Qualiopi Certificat N° 2201294.1 du 13/10/2022